Lesarchives par sujet : alien. 12 Suivant Fêtes du quartier de la Chapelle. Fête, Manifestation culturelle Ygos-Saint-Saturnin 40110 Du 26/08/2022 au 28/08/2022 ven 26: 19h remise de la Clé à la jeunesse, 19h30 grillades et bodéga, 21h concours de belote, au points, 5 parties 12 donnes. DOCTEVILLE-SUR-MER Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Octeville-sur-Mer a été approuvé le 3 avril 2013. La 1ère modification approuvée le 2 mars 2016 portait sur des aspects réglementaires, ajoutait en centre-bourg une servitude de mixité sociale et modifiait le Droit de Préemption Urbain. La 2ème modification approuvée le 3 février 2014 a été élaborée pour LeConseil municipal de la ville de Bernières-sur-Mer a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme, par une délibération en date du 22 avril 2013. Cette délibération explique les raisons de la mise en révision ainsi que les modalités de concertation avec la population, afin d’élaborer un projet partagé de développement du territoire berniérais. PlanLocal d’Urbanisme Plan Local d’Urbanisme Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Approbation. 0_Couverture_240918; 0_Sommaire PlanLocal d’Urbanisme | Cauville-sur-mer. david mcbee (pexels) Le PLU a été approuvé le 9 mai 2017 et une modification a été approuvée le 27 décembre 2018. Concrètement, le PLU définit cinq axes pour notre projet politique de planification, visant à promouvoir un développement du territoire respectueux des générations futures. Zonageréglementaire du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, approuvé le 22 décembre 2012, modifié le 23 novembre 2013 puis le 4 février 2017 (modification n°2). Le PLUi établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le rXq8. Version en vigueur au 26 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésL'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le code du cinéma et de l'image animée ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code minier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;Le Conseil d'Etat entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l' dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République A modifié les dispositions suivantesCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Aménagement et protection de la m... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Directive territoriale d'aménagement VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du schéma de cohérence ter... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Elaboration des documents d'urban... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Objectifs de l'Etat VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Servitudes d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Accès à l'information en matière... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Dispositions particulières à l'I... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Espaces protégés VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Participation du public VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'elaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Schéma de secteur VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents d'urbanisme de certaine... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents tenant lieu de schéma d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Etude de sécurité publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Evaluation environnementale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Plan d'occupation des sols VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Aménagement et protection du lit... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du schéma de cohérence t... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Modalités d'application du livre... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Objectifs généraux VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Obligations de compatibilité et ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Règlement national d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Conditions d'indemnisation de cert... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Documents d'urbanisme de la Guadel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Règles applicables à certaines ces... VDCodifie Code de l'urbanisme - Livre Ier Réglementation de l'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Constructibilité limitée aux esp... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Contenu du plan d'exposition au ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une commune nouvelle VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une unité touristique... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Détermination des capacités d'ac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Extension de l'urbanisation en c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Parties non urbanisées de la ban... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Principe d'extension de l'urbani... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces remarqu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces, paysag... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Qualité du cadre de vie VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Zones naturelles, agricoles ou f... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Classement des parcs et ensemble... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Constructibilité interdite le lo... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Création d'une unité touristique... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Densité VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Effets du plan d'exposition au b... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Exceptions au principe d'extensi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Extension de l'urbanisation limi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Mixité sociale et fonctionnelle ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Modification de la limite territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Parties urbanisées de la bande l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des coupures d'urba... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des terres nécessai... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Capacité d'accueil des espaces d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Elaboration VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Procédure d'établissement et de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Préservation des parties naturel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Schéma d'aménagement de plage VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Secteurs occupés par une urbanis... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Stationnement VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Urbanisation interdite dans la b... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 Evaluation VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 Révision VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 6 Modification VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 7 Mise en compatibilité ou prise e... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 8 Mise en compatibilité avec une d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Champ d'application de l'évaluation... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Directive approuvée avant le 13 jui... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Espaces boisés VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Informations portées à la connaissa... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Localisation, implantation et desse... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Métropole du Grand Paris VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Portail national de l'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Projet d'intérêt général VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre de protection des biens e... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du schéma de cohérence terr... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma directeur de la région d'Ile... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schémas de cohérence territoriale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Concertation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Consultation des documents d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Contenu de l'évaluation environneme... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Densité et reconstruction des const... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Directive approuvée après le 13 jui... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Directive territoriale d'aménagemen... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Dérogations au plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Espaces naturels sensibles VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Mise à disposition des services de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Métropole de Lyon VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Plans locaux d'urbanisme, documents... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Prescriptions particulières de massif VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Règles applicables dans le périmètr... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Schéma approuvé après le 24 mars 2014 VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Servitudes de passage sur le littoral VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Urbanisation limitée dans les commu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Zones de bruit des aérodromes VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Agences d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Dispositions particulières à la Gua... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du schéma de cohérence ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Espaces agricoles et naturels périu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Le document d'orientation et d'obje... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Les orientations d'aménagement et d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Métropole d'Aix-Marseille-Provence VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Opposabilité des servitudes d'utili... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Opérations d'intérêt national VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Performances environnementales et é... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Plan local d'urbanisme intercommuna... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Procédure d'élaboration de l'évalua... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Zone de protection naturelle, agric... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Association VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Documents d'urbanisme applicables a... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du schéma de cohérence t... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Le règlement VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Réalisation d'aires de stationnement VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Révision de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Consultations VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Les annexes VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Préservation des éléments présentan... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Rectification d'une erreur matériel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du schéma de cohérence ter... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Commission de conciliation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Mise à jour des annexes de la carte... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Mixité sociale et fonctionnelle VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du schéma de cohérence... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Camping, aménagement des parcs rési... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Dispositions financières VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du plan local... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du schéma de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 8 Mise à jour des annexes du plan loc... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Affectation des sols et destin... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Autorité compétente VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Classement et effets du classe... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu de la directive territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu du schéma directeur de... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Couverture intégrale du territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Dispositions communes VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre d'in... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation et révision de la... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Gestion économe des espaces VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Localisation et implantation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Servitude de passage longitudi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 10 Zones de montagne VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 11 Dispositions valant schéma de... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Consultations transfrontalières VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Desserte VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la directive territo... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la zone de protection VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets du schéma directeur de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Extension de l'urbanisation en... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mesures de compensation du cla... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification affectant le péri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification du périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Obligation de compatibilité VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Plan d'exposition au bruit des... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection d'espaces agricoles... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection des terrains compri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Qualité urbaine, architectural... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Servitude de passage transversale VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de plan local ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de schéma de c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions communes aux serv... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Elaboration du programme d'action VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Equipements, réseaux et emplac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Extension de l'urbanisation da... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Habitat VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Mise en œuvre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Modification affectant le péri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Ouverture au public VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, d'éva... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, de ré... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Programme d'action VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Préservation des espaces natur... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Acquisition des biens dans le ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Conséquences de l'annulation c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Développement touristique et u... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Extension de l'urbanisation da... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Préservation de certains espac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Transports et déplacements VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du plan local d'ur... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du schéma de cohér... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Equipement commercial et artis... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Préservation de certains espac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Régime des biens acquis dans l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du plan l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du schéma... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Qualité urbaine, architectural... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Servitude de passage transversale VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 7 Equipements et services VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 8 Infrastructures et réseaux de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 9 Performances environnementales... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre II Règles spécifiques à certaines parti... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre III Dispositions communes aux documents... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre IV Schéma de cohérence territoriale VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre Ier Règles applicables sur l'ensemble d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre V Plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre VI Carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre VII Dispositions diverses et transitoir... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre préliminaire Principes généraux VDCrée Code de l'urbanisme - art. VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. 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L121-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-51 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L135-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L135-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L144-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L144-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-51 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-52 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-53 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-54 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-55 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-56 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-57 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-58 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-59 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-60 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L162-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L171-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-6 VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Aménagement et protection de la m... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Directive territoriale d'aménagement VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du schéma de cohérence ter... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II OBJECTIFS DE L'ÉTAT VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Servitudes d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBAN... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Dispositions particulières à l'I... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Espaces protégés VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III PARTICIPATION DU PUBLIC VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'elaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Schéma de secteur VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV DOCUMENTS D'URBANISME DE CERTAINE... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents tenant lieu de schéma d... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Etude de sécurité publique VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Plan d'occupation des sols VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Aménagement et protection du lit... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier CONTENU DU SCHÉMA DE COHÉRENCE T... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Modalités d'application du livre... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier OBJECTIFS GÉNÉRAUX VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET ... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Règlement national d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V Conditions d'indemnisation de cert... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V DOCUMENTS D'URBANISME DE LA GUADEL... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V Règles applicables à certaines ces... VDCrée Code de l'urbanisme - Livre Ier RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Constructibilité limitée aux esp... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Contenu du plan d'exposition au ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une commune nouvelle VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une unité touristique... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Détermination des capacités d'ac... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Extension de l'urbanisation en c... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Parties non urbanisées de la ban... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Principe d'extension de l'urbani... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces remarqu... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces, paysag... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Qualité du cadre de vie VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Zones naturelles, agricoles ou f... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Classement des parcs et ensemble... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Constructibilité interdite le lo... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Création d'une unité touristique... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Densité VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Effets du plan d'exposition au b... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Exceptions au principe d'extensi... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Extension de l'urbanisation limi... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Mixité sociale et fonctionnelle ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Modification de la limite territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Parties urbanisées de la bande l... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des coupures d'urba... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des terres nécessai... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Capacité d'accueil des espaces d... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Elaboration VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Procédure d'établissement et de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Préservation des parties naturel... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Schéma d'aménagement de plage VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Secteurs occupés par une urbanis... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Stationnement VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Urbanisation interdite dans la b... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 Evaluation VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 Révision VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 6 Modification VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 7 Mise en compatibilité ou prise e... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 8 Mise en compatibilité avec une d... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Champ d'application de l'évaluation... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Directive approuvée avant le 13 jui... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Espaces boisés VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Informations portées à la connaissa... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Localisation, implantation et desse... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Métropole du Grand Paris VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Portail national de l'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Projet d'intérêt général VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre de protection des biens e... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du schéma de cohérence terr... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma directeur de la région d'Ile... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schémas de cohérence territoriale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Concertation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Consultation des documents d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Contenu de l'évaluation environneme... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Densité et reconstruction des const... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Directive approuvée après le 13 jui... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Directive territoriale d'aménagemen... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Dérogations au plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Espaces naturels sensibles VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Mise à disposition des services de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Métropole de Lyon VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Plans locaux d'urbanisme, documents... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Prescriptions particulières de massif VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Règles applicables dans le périmètr... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Schéma approuvé après le 24 mars 2014 VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Servitudes de passage sur le littoral VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Urbanisation limitée dans les commu... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Zones de bruit des aérodromes VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Agences d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Dispositions particulières à la Gua... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du schéma de cohérence ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Espaces agricoles et naturels périu... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Le document d'orientation et d'obje... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Les orientations d'aménagement et d... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Métropole d'Aix-Marseille-Provence VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Opposabilité des servitudes d'utili... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Opérations d'intérêt national VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Performances environnementales et é... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Plan local d'urbanisme intercommuna... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Procédure d'élaboration de l'évalua... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Zone de protection naturelle, agric... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Association VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Documents d'urbanisme applicables a... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du schéma de cohérence t... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Le règlement VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Réalisation d'aires de stationnement VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Révision de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Consultations VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Les annexes VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Préservation des éléments présentan... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Rectification d'une erreur matériel... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du schéma de cohérence ter... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Commission de conciliation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Mise à jour des annexes de la carte... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Mixité sociale et fonctionnelle VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du schéma de cohérence... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Camping, aménagement des parcs rési... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Dispositions financières VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du plan local... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du schéma de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 8 Mise à jour des annexes du plan loc... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Affectation des sols et destin... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Autorité compétente VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Classement et effets du classe... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu de la directive territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu du schéma directeur de... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Couverture intégrale du territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Dispositions communes VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre d'in... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation et révision de la... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Gestion économe des espaces VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Localisation et implantation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Servitude de passage longitudi... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 10 Zones de montagne VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 11 Dispositions valant schéma de... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Consultations transfrontalières VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Desserte VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la directive territo... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la zone de protection VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets du schéma directeur de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Extension de l'urbanisation en... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mesures de compensation du cla... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification affectant le péri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification du périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Obligation de compatibilité VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Plan d'exposition au bruit des... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection d'espaces agricoles... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection des terrains compri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Qualité urbaine, architectural... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Servitude de passage transversale VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de plan local ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de schéma de c... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions communes aux serv... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux d... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Elaboration du programme d'action VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Equipements, réseaux et emplac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Extension de l'urbanisation da... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Habitat VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Mise en œuvre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Modification affectant le péri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Ouverture au public VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, d'éva... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, de ré... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Programme d'action VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Préservation des espaces natur... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Acquisition des biens dans le ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Conséquences de l'annulation c... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Développement touristique et u... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Extension de l'urbanisation da... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Préservation de certains espac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Transports et déplacements VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du plan local d'ur... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du schéma de cohér... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Equipement commercial et artis... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Préservation de certains espac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Régime des biens acquis dans l... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du plan l... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du schéma... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Qualité urbaine, architectural... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Servitude de passage transversale VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 7 Equipements et services VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 8 Infrastructures et réseaux de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 9 Performances environnementales... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre II RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTI... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre III DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre IV SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE VDCrée Code de l'urbanisme - Titre Ier RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE D... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre V PLAN LOCAL D'URBANISME VDCrée Code de l'urbanisme - Titre VI CARTE COMMUNALE VDCrée Code de l'urbanisme - Titre VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIR... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre préliminaire PRINCIPES GÉNÉRAUX VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L105-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. 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L112-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. 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L121-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L135-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L135-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. 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L143-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L144-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L144-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-36 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-37 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-38 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-39 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-40 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-41 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-42 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-43 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-44 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-45 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-46 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-47 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-48 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-36 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-37 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-38 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-39 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-40 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-41 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-42 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-43 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-44 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-45 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-46 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-47 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-48 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-49 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-50 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-51 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-52 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-53 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-54 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-55 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-56 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-57 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-58 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-59 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-60 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L160-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L162-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L171-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-6 VDFait le 23 septembre HollandePar le Président de la République Le Premier ministre,Manuel VallsLa ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Sylvia PinelL'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Retourner en haut de la page Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure L'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé le plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1800442 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait partiellement droit à sa demande. Procédure devant la Cour Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 février et 11 mars 2020, 15 février et 16 juin 2021, l'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier, représentée par Me Porta, demande à la Cour 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 décembre 2019 ; 2° d'annuler la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé le plan local d'urbanisme ; 3° à titre subsidiaire d'annuler la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle institue les zones UBb de Coudoulière, UMe et UMh du vallon de Cavalas, Apr du Vallon de Cavalas et la parcelle B 2224, 2AU de Pin Rolland Vert Bois, UM sur les sites de la Renardière et Lazaret, UM au Cap Cépet, UMA dans le secteur de Cépet, UM sur le massif forestier de la Croix des Signaux, UM du Sémaphore, UM du Canier, et en tant que la délibération n'a pas grevé d'une servitude d'espaces boisés classés l'intégralité des espaces boisés les plus significatifs de la commune situés dans les quartiers de Lazaret, Vallon de Cavalas, Renardière, Cap Cépet, Cépet, Canier et Massif de la Croix des Signaux ; 4° de mettre à la charge de la commune de Saint-Mandrier et de la métropole Toulon Provence Méditerranée la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association soutient que - des modifications apportées au projet après l'enquête publique ne résultent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - la création de la zone UBb de Coudoulière n'est pas régulièrement justifiée, est incompatible avec le SCOT Provence Méditerranée, méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle B 1051 en zone UBb porte atteinte à l'espace remarquable ; - la création des zones UMe et UMh de Cavalas n'est pas régulièrement justifiée, est incompatible avec le SCOT Provence Méditerranée, méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, porte atteinte à la coupure d'urbanisation de Cavalas-Cap Cépet, et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de la zone Apr du Vallon de Cavalas et de la parcelle B 2224 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'est pas justifié dans le rapport de présentation ; - le classement de la zone 2AU de Vert Bois n'a pas été précédé de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, a méconnu les règles de l'enquête publique, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - l'analyse des effets des classements en zone UM n'a pas été réalisée ; - la création des zones UM est incompatible avec le SCOT Provence Méditerranée et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - la commune a omis de classer l'ensemble des espaces boisés littoraux en espaces boisés classés significatifs en application de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisamment motivé et insuffisant en ce qui concerne le diagnostic écologique, le diagnostic de la biodiversité existante, l'analyse de l'évocation de l'état initial des zones susceptibles d'être impactées et en raison de l'absence de description de l'état initial des secteurs marins classés en zone urbaine ; - l'étude des incidences du plan sur l'environnement est insuffisante en ce qui concerne le diagnostic des zones susceptibles d'être touchées de manière notable et l'évaluation des incidences sur les secteurs à enjeux identifiés ; - la création de plusieurs zones est incompatible avec le SCOT Provence Méditerranée ; - les conclusions incidentes de la métropole sont irrecevables et infondées. Par des mémoires en défense enregistrés les 11 décembre 2020, 18 janvier, 17 mars, 19 juillet et 2 août 2021, la métropole Toulon Provence Méditerranée et la commune de Saint-Mandrier, représentées par Me Marchesini, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, à ce qu'il soit prononcé seulement une annulation partielle des zonages illégaux, à titre incident à ce que le jugement du tribunal administratif de Toulon soit annulé en tant qu'il a annulé la délibération litigieuse en tant qu'elle classe la parcelle B 968 en zone UCb, la parcelle B 2229 en zone UCc, les parcelles 235, 236, 237, 238 et 242 en zone Apr, en ce qu'elle classe l'arrière plage de la Coudoulière en zone Nc et en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 23 et à ce que soit mise à la charge de l'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que - les moyens d'appel sont infondés ; - le classement de la parcelle B 968 en zone UCb n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de la parcelle B 2229 en zone UCc n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles 235, 236, 237, 238 et 242 en zone Apr n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de l'arrière plage de Coudoulière en zone Nc n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la création de l'emplacement réservé n° 23 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - et les observations de Me Porta représentant l'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier et de Me Marchesini représentant la métropole Toulon Provence Méditerranée et la commune de Saint-Mandrier. Une note en délibéré a été produite le 14 juin 2022 par la métropole Toulon Provence Méditerranée et la commune de Saint-Mandrier. Considérant ce qui suit 1. L'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier relève appel de l'article 2 du jugement du 3 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus de ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mandrier a approuvé le plan local d'urbanisme. La commune de Saint-Mandrier et la métropole Toulon Provence Méditerranée demandent, à titre reconventionnel, l'annulation du jugement du 3 décembre 2019 en tant qu'il a annulé la délibération du 27 novembre 2017 en tant qu'elle classe la parcelle B 968 en zone UCb, la parcelle B 2229 en zone UCc, les parcelles 235, 236, 237, 238 et 242 en zone Apr, en ce qu'elle classe l'arrière plage de la Coudoulière en zone Nc et en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 23. Sur le bien-fondé du jugement S'agissant des modifications apportées après l'enquête publique 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par ... 2° Le conseil municipal ... ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 3. Il ressort des pièces du dossier que la modification du projet de Cépet afin d'intégrer les recommandations de l'architecte paysagiste résulte de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 22 octobre 2016. L'intégration de nouveaux objectifs de mixité sociale provient d'une demande du préfet dans son avis du 31 mars 2017. La majoration des espaces portuaires et notamment l'extension sur mer de la zone urbaine UEpp provient d'une demande de l'Etat visant à ce qu'un zonage soit institué sur le domaine portuaire. L'intégration de prescriptions pour prendre en compte les risques de feu de forêt et de submersion provient de l'avis de l'Etat précité, demandant une meilleure prise en compte des risques naturels. Enfin, la transformation de la zone 1 AUc de Vert Bois en une zone 2 AU résulte de la demande du commissaire enquêteur de conserver la zone en réserve foncière à urbaniser. 4. En ce qui concerne les modifications apportées au rapport de présentation, l'ajout d'inventaires faunistiques et floristiques provient d'une demande de l'Etat visant à compléter le rapport par l'ensemble des inventaires disponibles, et de la recommandation n° 9 de l'autorité environnementale. Les compléments apportés à l'évaluation environnementale répondent aux recommandations de l'autorité environnementale. L'ajout de photographies sur les projets de Port Pin Rolland et de Cépet proviennent d'une demande de l'Etat de compléter les impacts paysagers de certains secteurs. Enfin l'insertion d'une carte des espaces remarquables provient d'une demande de l'autorité environnementale. 5. Si l'association requérante soutient que la création de l'emplacement réservé n° 24 sur le site du Lazaret ne procède pas de l'enquête publique, la réintégration de cet emplacement réservé résulte des observations du public, relatives notamment à la dangerosité de la route départementale et à la nécessité de prévoir des pistes cyclables. 6. L'association requérante soutient ensuite que la transformation de la zone 1 AUd de Cépet prévue au plan local d'urbanisme arrêté en trois zones UM une zone Ume et deux zones UMh dans le plan approuvé ne résulte pas de l'enquête. Il ressort des pièces du dossier que la zone 1 AUd de Cépet, qui fait l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation OAP a été modifiée après l'enquête publique pour être divisée en trois zones UM, rendant ainsi ces zones immédiatement constructibles. Or, si la métropole soutient qu'il s'agirait d'un redimensionnement du projet pour le réserver aux familles de militaires résultant de remarques émises lors de l'enquête, une telle réservation des logements, qui ne ressort d'ailleurs pas de l'enquête, n'impliquait aucunement de transformer une zone à urbaniser 1 AU, laquelle suppose une ouverture à l'urbanisation ultérieure dans laquelle les constructions sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation d'équipements internes, en plusieurs zones urbaines U, lesquelles supposent que les équipements publics existants ou en cours de réalisation aient déjà une capacité suffisante pour desservir les constructions. En outre, si la métropole soutient que cette modification proviendrait des avis des personnes publiques associées, celles-ci, notamment l'autorité environnementale, ont seulement recommandé de préciser les modalités d'insertion paysagère du site de Cépet/Saint-Flavien. Le préfet a quant à lui seulement demandé d'abandonner l'implantation d'un bâtiment en surplomb d'un tunnel, d'accroitre une zone non aedificandi et de revoir la partie paysagère du projet. Le commissaire enquêteur a quant à lui demandé une meilleure intégration du secteur en termes d'implantation et de zone de débroussaillement. Dans ces conditions, cette transformation d'une zone 1 AUd en trois zones UM après l'enquête publique ne procède pas de l'enquête. 7. En outre, ainsi qu'il vient d'être dit, la réservation aux seules familles de militaires des logements et équipements des zones Umh et Ume de l'OAP de Cépet ne résulte d'aucune remarque ou observation émise lors de l'enquête ou d'aucun avis de personnes publiques associées. La métropole fait valoir qu'il " apparaissait opportun " de réserver ces logements aux militaires sans indiquer la provenance de cette modification intervenue après enquête, alors que le ministère de la défense a indiqué dans un courrier du 27 septembre 2018 avoir consenti à la création de trois OAP pour la compensation d'un programme de logements sociaux et un équipement public et qu'il n'est donc pas établi que le ministère a demandé à ce que ces équipements et constructions soient réservés aux militaires, et alors enfin que le classement de ces zones permet de justifier des objectifs de mixité sociale et de production de logements sur la commune. 8. Il résulte de ce qui précède que l'association requérante est seulement fondée à soutenir que la transformation d'une zone 1 AUd en trois zones UM sur le secteur de l'OAP de Cépet et la réservation des zones UMe et Umh de l'OAP de Cépet aux familles de militaires résultent de modifications illégales après l'enquête publique. Ces modifications illégales sont de nature à entraîner l'annulation de la création de ces zones Ume et Umh sur l'OAP de Cépet. 9. Toutefois, l'ensemble des modifications sus évoquées n'ont pas été de nature, eu égard à leur nature et à leur ampleur limitée, à bouleverser l'économie générale du plan local d'urbanisme. S'agissant de l'information des conseillers municipaux 10. En deuxième lieu, l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose que " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ... ". Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 11. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la séance du conseil municipal de Saint-Mandrier du 27 novembre 2017 lors de laquelle le plan local d'urbanisme a été approuvé, les membres du conseil ont été destinataires d'une note de synthèse conformément aux dispositions précitées. Le moyen tiré de l'absence d'envoi d'une note de synthèse préalablement à la séance du conseil municipal manque donc en fait et doit être écarté. S'agissant de l'évaluation environnementale 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local 1° Les plans locaux d'urbanisme a Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; ... ". Aux termes de l'article L. 104-4 du même code " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu ". Selon l'article R. 151-1 du même code " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues .... ". L'article R. 151-3 du même code précise que " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; 3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ;5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ;... ". 13. L'association requérante soutient que le diagnostic écologique serait insuffisant en ce que la présentation des espaces végétalisés, forestiers, urbanisés ou industrialisés serait entachée de contradictions. Toutefois, les comparaisons qu'elle établit sont fondées sur des cartes n'ayant pas la même vocation, la première étant une carte de l'occupation des sols en 2014 distinguant le tissu urbain continu ou discontinu, les zones d'activités, les zones militaires, les espaces agrestes et forestiers ou encore la végétation clairsemée. La deuxième carte est une carte schématique permettant de localiser 4 grands secteurs sur les zones de projets et est donc complémentaires de la première. Enfin, la 3e carte visée présente seulement les espaces propices à la biodiversité. S'il ressort de la comparaison de ces trois cartes que certains espaces sont effectivement décrits tantôt en tissu urbain discontinu puis en espace boisé avec milieux ouverts espace littoral remarquable de Sainte-Asile, en espace d'urbanisation discontinue et industrialisé et en milieu naturel ouvert espace littoral de Cavalas, en tissu urbain discontinu et en milieu naturel et agricole vallon de Coudoulière ou encore en couvert forestier ou fragmenté par un tissu industriel couvert forestier des massif de la Croix des Signaux et de Cap Cépet, ces cartes n'ont pas vocation à fournir un diagnostic à la parcelle et un tissu urbain discontinu n'exclut pas par principe des franges naturelles ou boisées et inversement. En outre, si les zones précitées font l'objet de représentations différentes selon les cartes, l'association en déduit seulement que ces contradictions auraient amoindri l'importance des continuités écologiques entre les principaux massifs. Or, en partie Ouest, la pinède de Sainte Asile est classée en Nprm, le site du Lazaret, anthropisé par la présence de cuves d'hydrocarbures, n'est pas un secteur remarquable, et le " corridor de Pin Rolland " est bien représenté comme un milieu ouvert naturel. En partie Est, les sites militaires sont classés en zone UM uniquement dans leurs parties déjà urbanisées, le reste du couvert boisé étant classé en zone NprM. Dans ces conditions, les différences de classification par les cartes précitées n'ont pas pu entacher d'insuffisance le diagnostic réalisé sur ces zones. 14. Toutefois, s'agissant des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet, celles-ci sont classées en partie en tissu urbain discontinu et en partie en zone violette de tissu industrialisé ou commercial alors que d'une part, il n'existe aucun tissu " industrialisé ou commercial " zone violette de la carte n° 2 sur Cavalas/Cépet, et d'autre part, il s'agit de zones naturelles en partie boisées. Le diagnostic initial, sur la base duquel a été réalisée l'évaluation environnementale pour ce secteur, comporte donc une contradiction et une erreur sur ce point. 15. L'association soutient ensuite que la présentation des anciennes zones Ndx de la défense serait erronée en ce que l'incidence du reclassement de ces zones serait indiquée comme étant nulle contrairement à ce qu'indique le pré diagnostic écologique établi par Eco Med en 2016. Or le pré diagnostic faune flore habitat sur les terrains militaires, réalisé par Eco Med pour le compte de la défense, concerne les terrains ayant vocation à être reclassés en zone UM et comporte des cartes précises de la faune et de la flore, par exemple la carte des espèces végétales remarquables qui localise la plupart des espèces en dehors des sites classés en UM. Le rapport de présentation recense les oiseaux observés par secteurs et les inventaires ont permis de réserver les zones les plus sensibles en zone NprM. Dans ces conditions, l'association n'est pas fondée à soutenir que le diagnostic initial des zones Ndx serait erroné. 16. L'association critique ensuite la complétude du diagnostic de la biodiversité existante qui ne permettrait pas de localiser expressément les habitats et spécimens protégés. Or d'une part, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, le rapport de présentation comprend une étude des espèces présentes. Le diagnostic, réalisé sur l'ensemble des zones, s'appuie sur de nombreux inventaires du patrimoine faune/flore réalisés par le passé sur le territoire de la commune à compter de 2011. Les espèces de la faune présentes sur le territoire communal sont répertoriées avec les papillons, les libellules, les amphibiens, les urodèles, les reptiles, les mammifères, les chiroptères et l'avifaune ainsi que les espèces floristiques qui comprennent au total trois cent onze espèces dont dix-sept sont protégées au niveau national et douze le sont au niveau régional. Le rapport de présentation et l'étude Eco Med comprennent des cartes localisant les espèces de flore protégées au niveau national et régional ainsi qu'une carte de maillage des oiseaux repérés, des cartes relatives aux reptiles et amphibiens, et renvoient aux nombreux inventaires déjà réalisés s'agissant notamment de la faune. En outre, si l'association critique l'absence de représentation de certaines espèces, le rapport de présentation précise que seulement trois espèces d'odonates sont recensées sur la commune et qu'aucune ne dispose d'une protection particulière. Les amphibiens sur la commune de Saint-Mandrier sont également représentés par les grenouilles et les crapauds alors que les urodèles sont apparentés aux tritons et salamandres. Les enjeux batrachologiques sont toutefois faibles. L'herpétofaune, qui désigne les reptiles, tortues et lézards, revêt également un enjeu faible. Si la tortue d'Hermann fait l'objet d'un plan national d'action, la commune n'est pas concernée par ce plan. En outre, si l'étude Eco Med indique que la tortue a été signalée, sa présence est rare et rien n'indique qu'elle ait été signalée dans les zones à enjeux. Enfin, s'agissant des enjeux concernant les mammifères, quatre espèces sont présentes sur la commune blaireau européen, hérisson d'Europe, rat surmulot et sanglier. Les enjeux sont considérés comme faibles dès lors que, si le hérisson d'Europe est une espèce protégée, elle vit principalement au niveau des baies et des lisières forestières et sa protection est encouragée par la conservation des réseaux de haies et en limitant l'urbanisation des parcelles sensibles. Deux espèces différentes de chiroptères mammifères volants sont présentes sur la commune mais les données BRGM n'ont pas relevé la présence de cavités naturelles leur servant d'habitat. En ce qui concerne les oiseaux, le rapport de présentation détaille précisément les espèces présentes et leur niveau de protection, et la carte de maillage de la présence des oiseaux est suffisante pour établir un diagnostic de leur présence. 17. S'agissant de la zone humide, si l'autorité environnementale a demandé de préciser le statut de l'espace humide de l'arrière plage de Cavalas, la commune a répondu que l'inventaire des zones humides du Var réalisé en décembre 2016 par le conservatoire d'espaces naturels de PACA n'indiquait la présence d'aucune zone humide sur Saint-Mandrier. Toutefois, la commune a réalisé une analyse plus fine de la zone permettant d'identifier une protection du bas de Cavalas sur lequel est présente la Canne de Provence. Le sud du Vallon de Cavalas a donc été classé en tant que " zone humide potentielle ". L'association n'allègue pas qu'il existerait d'autres zones humides sur la commune. 18. L'association poursuit en critiquant l'absence de description de l'état initial des secteurs marins classés en zone urbaine. Toutefois, le rapport de présentation analyse bien la biocénose marine et notamment la présence d'un herbier de posidonie qui entoure l'ensemble de l'île mais n'est particulièrement dense que dans l'Anse des Sablettes sur laquelle existe d'ailleurs une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Mer. L'association n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'étude de cet herbier serait insuffisante. 19. Enfin, l'association n'apporte aucun élément précis de nature à démontrer que le diagnostic et les enjeux des habitats et espèces seraient erronés ou insuffisamment décrits, alors que l'autorité environnementale a indiqué que " le rapport sur les incidences environnementales du PLU est dans l'ensemble cohérent et proportionné avec les enjeux environnementaux du territoire milieux physique, naturel et cadre de vie abordés de façon détaillée dans l'état initial de l'environnement ". 20. S'agissant des annexes, si l'association requérante soutient que les études n'auraient pas été annexées au plan en méconnaissance de l'article R. 151-1 précité, d'une part, le pré diagnostic Eco Med était annexé au plan, d'autre part, si la commune n'a pas annexé l'ensemble des données et cartographiques sur lesquelles elle s'est fondée, le rapport de présentation fait référence aux bases de données INPN et Silène Flore à partir desquelles les recherches bibliographiques ont été menées. 21. Dans ces conditions, s'agissant du diagnostic de l'état initial, l'association est seulement fondée à soutenir que le diagnostic initial est entaché de contradictions et d'erreurs s'agissant des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet. 22. Ensuite, s'agissant des perspectives d'évolution de l'état initial des zones susceptibles d'être impactées, le rapport de présentation identifie 5 secteurs susceptibles d'être impactés, dont les incidences sont précisément détaillées en page 285 et suivantes. L'association soutient que les analyses des incidences sur les secteurs de " Pin Rolland Vert Bois ", Coudoulière, Cavalas et Cap Cépet seraient incomplètes. En outre, l'association soutient que les évaluations des incidences de ces secteurs sont " manifestement superficielles ". 23. D'une part, l'autorité environnementale n'a émis aucune critique sur les cinq secteurs susceptibles d'être impactés, alors que les dispositions de l'article L. 104-5 du code de l'urbanisme n'exige du rapport de présentation que de contenir les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur. ". 24. S'agissant du secteur de " Pin Rolland Vert Bois " qui fait l'objet d'une OAP, les incidences sont indiquées comme étant modérées. L'association n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ce niveau d'incidence serait erroné alors qu'il s'agit d'une zone à urbaniser qui pourra faire l'objet d'études ultérieures. En outre, le rapport de présentation indique que l'incidence sur les continuités écologiques est faible dès lors que ce secteur, bien qu'à dominante naturelle et agricole, est enclavé au sein de tissus urbains et que le site n'est pas repéré comme réservoir de biodiversité ou corridor écologique. L'association ne peut donc utilement soutenir que la " fermeture d'un corridor " entrainerait des impacts significatifs. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier qu'il existe une continuité naturelle sur le secteur entre Pin Rolland et Port Pin Rolland, cette continuité subsistera avec un large secteur classé en espace boisé classé ainsi que la conservation de boisements et d'espaces verts. 25. S'agissant du secteur de Coudoulière qui fait l'objet d'une OAP, qui présente des enjeux modérés à forts pour la préservation des espaces naturels, et forts à majeurs pour les espèces, les incidences sont indiquées comme étant globalement positives. La majeure partie de la zone figurant dans l'OAP de Coudoulière et qui a fait l'objet d'une analyse des incidences est classée en espaces naturels ou agricole remarquables permettant une protection de la zone, de sorte que le bilan global des incidences, évalué comme étant positif, n'est pas erroné. En outre, ainsi que le fait valoir la métropole, l'association ne démontre pas la présence du faucon pèlerin sur la zone. Le rapport de présentation constate également une incidence positive sur les continuités écologiques alors qu'une partie de la zone constitue un réservoir de diversité se rattachant à la coupure d'urbanisation à l'Ouest, ce qui permet de conserver ces continuités. 26. Toutefois, cette OAP de Coudoulière comprend une petite frange nord-est classée en zone UBb. Or il ressort de l'évaluation environnementale que la zone comporte des espèces végétales protégées au niveau national et régional ainsi que des espèces migratoires, pour lesquelles le rapport renvoie, y compris pour ces parcelles, à des inventaires ultérieurs. Dans ces conditions, l'étude est insuffisante en tant qu'elle concerne les parcelles classées en zone UBb immédiatement constructibles, pour lesquelles elle ne pouvait se borner à renvoyer à des études ultérieures tout en indiquant qu'étaient présentes des espèces protégées. 27. S'agissant du secteur de Cavalas/Cépet OAP de Cépet, les incidences sont évaluées comme étant globalement faibles dès lors que le diagnostic indique que le site est " enclavé au sein du tissu bâti de la commune ", ce qui ne ressort nullement des pièces du dossier. Le rapport de présentation indique qu'existent sur cette OAP des espèces végétales protégées au niveau régional, ainsi que de nombreuses espèces migratrices en halte selon les données bibliographiques de la LPO, tout en indiquant que le secteur, classé en zones UMe et UMh immédiatement constructibles, devra faire l'objet d'inventaires floristiques et faunistiques ultérieurs. Le rapport de présentation indique également que les incidences sont modérées sur les continuités écologiques en se basant sur la conclusion erronée que la zone existante est déjà en majeure partie artificialisée. Dans ces conditions, l'étude des incidences est insuffisante en tant qu'elle concerne l'OAP de Cépet immédiatement constructible pour laquelle elle ne pouvait se borner à renvoyer à des études ultérieures tout en indiquant qu'étaient présentes des espèces protégées et que les incidences de l'ouverture à l'urbanisation étaient globalement faibles, en se basant sur le postulat erroné de l'insertion de ces zones " au sein du tissu bâti de la commune ". 28. S'agissant du secteur des terrains militaires de Cap Cépet, les incidences sont évaluées comme étant modérées à fortes, ce qui correspond aux incidences relevées par l'étude Eco Med. Si le rapport indique que des inventaires complémentaires devront être réalisés alors qu'effectivement les zones UM sont des zones immédiatement constructibles, les enjeux sont évalués en fonction des choix d'aménagements qui seront retenus sur ces terrains militaires qui ont déjà fait l'objet d'études préalables et qui correspondent aux zones déjà construites ou urbanisées, sous le couvert boisé, des anciennes zones Ndx. 29. L'association soutient ensuite que le plan aurait omis d'identifier d'autres secteurs susceptibles d'être impactés. Toutefois, s'agissant des zones militaires dont le pré diagnostic Eco Med a décrit des incidences faibles, modérées ou fortes, le rapport de présentation indique, en réponse à la demande de l'autorité environnementale, qu'en dehors des 5 secteurs susceptibles d'être impactés, les zones UTr, UTc, UTh et Utm sont des sites déjà fortement artificialisés au POS et l'incidence des classements est évaluée comme faible à nulle au regard de l'artificialisation des sols et du paysage. Les zones UEpp et UEpv correspondent aux zones portuaires déjà artificialisées, le zone UEsp correspond à une zone de stationnement qui n'a pas vocation à changer de destination, les zones UM hors des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet correspondent aux emprises déjà urbanisées de la Défense nationale, et les zones UGa, UGb et UGc sont des secteurs à vocation économique déjà artificialisés et bâtis. L'association n'apporte aucun élément précis de nature à démontrer que ces sites, en dehors des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet, ne seraient pas déjà artificialisés ou urbanisés, notamment par des installations militaires techniques présentes sous le couvert boisé, et que ces secteurs seraient donc susceptibles d'être impactés. 30. S'agissant de l'insuffisance alléguée des règlements des zones urbaines marines, les zones UEpv et UEpp, correspondant aux emprises portuaires du Port Pin Rolland et du creux Saint-Georges, la zone UGc, correspondant au site de réparation navale de Pin Rolland, et la zone UGa, correspondant au parc d'activités marines, sont déjà artificialisées ou urbanisées. Dans ces conditions, si les règlements de ces zones ne limitent pas les possibilités de construire aux aménagements existants, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer que les zonages, qui ne font que formaliser l'état de ces secteurs, pourraient avoir de quelconques incidences qui n'auraient pas été évaluées. 31. Dans ces conditions, l'association requérante est seulement fondée à soutenir, pour les motifs exposés aux points 14, 26 et 27, que le diagnostic et l'évaluation des incidences des classements des parcelles classées en zone UBb sur le secteur de Coudoulière, et des parcelles classées dans les zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet, sont insuffisants. S'agissant de la zone UBb de Coudoulière 32. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. ". 33. Le rapport de présentation indique que la zone UBb de Coudoulière " représente l'espace de densification potentielle de l'arrière-plan du village, dans les conditions permises par l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches ... c'est donc au sein d'un tissu urbanisé dense, de grande hauteur et de minéralisation élevée que prend place la typologie de zone UBb dans le secteur de Coudoulière. Véritable opération de renouvellement urbain, elle consiste à une démolition reconstruction d'une ancienne entité économique ... " et que " l'objectif de cette zone est de permettre un renforcement de la densité en favorisant les continuités des constructions. Cette zone UB vise donc à conforter la centralité villageoise en développant des habitations à proximité des commerces, services et équipements, tout en préservant le tissu urbain existant et le cadre de vie ". Or, si la zone UBb de Coudoulière est située au sud et à l'ouest de secteurs urbanisés classés en zones UB et UCc, elle est également située au nord et à l'est de zones Apr ou Npr, c'est à dire de zones classées pour leurs caractères remarquables. Ainsi, comme le soutient l'association requérante, la zone UBb n'est pas située " au sein d'un tissu urbanisé dense " mais à l'interface entre des zones urbanisées de densité moyenne à forte et des zones naturelles et agricoles remarquables. Le rapport de présentation est ainsi entaché d'une erreur sur ce point. 34. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. ". Aux termes de l'article L. 131-4 du même code " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 .... ". Aux termes de l'article L. 141-2 du même code " Le schéma de cohérence territoriale comprend 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Un document d'orientation et d'objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. ". Aux termes de l'article L. 141-5 du même code " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine 1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ; 3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. ". 35. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 36. L'association soutient que la création de la zone UBb est incompatible avec le SCOT Provence Méditerranée approuvé le 16 octobre 2009 qui réserve le développement de l'urbanisation au côté nord de la presqu'île, aux abords de Port Pin Rolland, de l'anse du Creux Sainte-Anne et du site de l'ancienne base aéronautique navale BAN. Toutefois, si le SCOT prévoit de conforter seulement les pôles de Pin Rolland et du village et de reconvertir l'ancienne BAN, la création de la seule zone UBb de Coudoulière ne saurait être incompatible avec l'ensemble des prescriptions du SCOT en matière d'urbanisation. Le moyen, en tant qu'il concerne uniquement ce secteur, ne peut qu'être écarté. 37. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer./ En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature". Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une " extension de l'urbanisation " au sens de ces dispositions, que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de la loi. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. 38. Si le SCOT Provence Méditerranée inclut dans les espaces proches du rivage l'ensemble des îles et presqu'îles de son territoire, le document d'orientations générales DOG du SCOT indique toutefois qu'une délimitation précise des espaces proches du rivage peut être présentée dans les PLU, et que la limite est définie en fonction des critères de distance au rivage, de covisibilité terre-mer et de séparation des zones urbanisées, caractéristiques, morphologies et ambiances des espaces considérés. Il ressort des pièces du dossier que le secteur UBb de Coudoulière est situé à moins de 300 mètres du rivage, dans un secteur fortement visible depuis la mer, de laquelle la zone est séparée par des zones naturelles et agricoles remarquables ne comportant que quelques constructions éparses et en partie boisées. La zone UBb doit donc être qualifiée d'espace proche du rivage. Cet espace doit être inclus dans les " espaces littoraux neutres " définis par le SCOT Provence Méditerranée pour les espaces proches du rivage, dans lesquels l'extension doit se faire de manière limitée. 39. D'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, le SCOT Provence Méditerranée prévoit uniquement de conforter les pôles de Pin Rolland et du village et de reconvertir l'ancienne BAN. Le site de Coudoulière n'est pas recensé parmi les sites d'extension de l'urbanisation, ni parmi les secteurs identifiés en " espaces littoraux à forts enjeux et stratégiques " où l'extension significative de l'urbanisation est permise. L'urbanisation de ce secteur n'est donc pas conforme au SCOT. Dès lors, l'extension limitée de l'urbanisation devait être justifiée et motivée dans le PLU selon les critères mentionnés à l'article L. 121-13 précité. 40. D'autre part, le rapport de présentation du PLU ne justifie pas l'extension de l'urbanisation dans cet espace proche du rivage conformément aux dispositions de l'article L. 121-13 précité. En effet si le rapport de présentation indique en page 223 et suivantes que, s'agissant des espaces proches du rivage, le projet d'aménagement en zone UB de Coudoulière " transcrit par aplats de couleurs pour les hauteurs est équivalent à son voisinage direct résidentiel sud où prennent place des grands volumes bâtis de 5 niveaux sur des emprises imperméabilisées conséquentes ", ces éléments ne permettent pas de motiver et de justifier l'extension de l'urbanisation selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, comme le rappelait d'ailleurs le préfet dans son avis du 31 mars 2017, indiquant que le plan local d'urbanisme devait faire la démonstration de la prise en compte des principes de la loi littoral, en particulier le principe d'extension limitée dans les espaces proches du rivage. 41. Enfin, cette zone est située au nord et à l'est de zones naturelles et agricoles remarquables ne comportant que quelques constructions éparses, en lisière de la coupure d'urbanisation de Lazaret /Renardière définie par le SCOT. La zone UBb est également située au sud et à l'ouest de zones urbanisées classées en zone UC et UBb, qui, si elles ne présentent pas une urbanisation dense, comportent toutefois des petits collectifs ainsi que deux copropriétés jusqu'en R + 5. La nouvelle zone UBb constituée de quelques parcelles seulement, destinée à de l'habitat collectif, permettra la construction de collectifs d'une hauteur toutefois limitée à 9 ou 12 mètres et d'une emprise limitée à 30 % de la surface des terrains. Dans ces conditions, la zone UBb n'entrainera pas de renforcement significatif de l'urbanisation dans le secteur ni ne sera de nature à modifier de manière importante les caractéristiques du quartier. 42. Il résulte de ce qui précède que la création de la zone UBb de Coudoulière est, pour les motifs exposés aux points 33 et 40, entachée d'illégalité, de même que pour le motif déjà relevé au point 26. S'agissant de la parcelle B 1051 de Coudoulière 43. En septième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ". Et selon l'article L. 121-24 du même code " Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements ". 44. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un SCOT, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. 45. Le document d'orientation générale DOG du SCOT Provence-Méditerranée approuvé le 16 octobre 2009 rappelle que l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, auquel s'est substitué l'article L. 121-23 précité, assigne l'obligation de préserver certains espaces ou milieux littoraux, présentant un intérêt particulier en termes de paysage, de patrimoine naturel ou culturel ou de maintien des équilibres biologiques. Le DOG identifie notamment parmi les espaces remarquables caractéristiques du littoral les espaces naturels boisés du massif du Lazaret et de la Renardière, participant au cadrage naturel de la rade de Toulon et constituant des espaces de fonctionnalité écologique. 46. Si la modification n° 1 du plan local d'urbanisme du 27 mars 2019 reclasse la parcelle B 1051 en espace naturel remarquable afin de tenir compte d'une décision de justice du 6 juin 2013 relevant son caractère remarquable, le moyen tiré de l'illégalité du classement en zone UBb de cette parcelle est opérant dès lors que le plan local d'urbanisme approuvé en 2017 procède à ce classement initial en zone UBb. 47. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle B 1051, à l'état naturel, est située dans la continuité nord d'une zone naturelle classée en espace remarquable Npr et dans la continuité des parcelles B 235, 236, 237, 238 et 242 qui sont complètement boisées à l'ouest et qui se rattachent à l'espace boisé du massif forestier de la Renardière et dont le tribunal administratif a, par le jugement en litige, censuré le classement en zone Apr. Si la parcelle B 1051 n'est pas boisée, elle doit être regardée, en raison de la configuration des lieux et de ses caractéristiques, comme non détachable des espaces boisés et participe ainsi du paysage caractéristique du patrimoine naturel du littoral avec lequel elle forme une unité paysagère, ainsi que l'a jugé la cour administrative de céans dans son arrêt n° 11MA00390 du 6 juin 2013, et ainsi que l'admet la métropole qui a procédé, lors de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme, à son reclassement en zone naturelle remarquable Npr. Dans ces conditions, le classement en zone UBb de la parcelle B 1051 est entaché d'illégalité. S'agissant des zones UMe et UMh de l'OAP de Cépet 48. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. ". 49. L'association requérante soutient que la justification, par le rapport de présentation, du classement des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet serait irrégulière, que cette zone ne correspondrait à aucun besoin et que le PLU ne justifierait pas de la nécessité de créer ce nouveau foyer d'urbanisation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation comporte une motivation suffisante du classement de ces trois secteurs en zone Ume et Umh, qui font l'objet d'une OAP. Cette OAP dite de " Cépet " indique ainsi que ces zones correspondent à des besoins en logements notamment sociaux de la commune, avec un périmètre de mixité sociale sur Cépet sud permettant un minimum de soixante-cinq logements sociaux, alors que le projet d'aménagement et de développement durables indique que le PLU doit permettre à la commune de renouer avec la croissance démographique en adaptant le parc de logements au vieillissement de la population. La commune justifie ainsi du besoin de création de zones de mixité sociale et d'équipements publics, dont une partie est prévue dans le secteur de l'OAP de Cépet. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance ou de l'irrégularité de la motivation de la création de ces zones doit être écarté. 50. En neuvième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. ". Il résulte de ces dispositions que le plan local d'urbanisme d'une commune littorale peut prévoir l'extension de l'urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, soit en délimitant une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement. 51. D'autre part, le SCOT Provence-Méditerranée approuvé le 16 octobre 2009, et notamment son document d'orientations générales, ne comporte aucune disposition sur les modalités de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants. 52. Il ressort des pièces du dossier que la zone UMh nord dite " extension Saint Flavien " est une zone naturelle et boisée entourée au nord par une zone fortement boisée classée en zone Nprm, à l'est, à l'ouest et au sud par un secteur naturel et en partie boisé. Si elle est en limite, en son coin nord-ouest, d'une zone urbanisée classée en zone UCc, ce secteur composé de quelques constructions enserrées dans la végétation, ne présente pas une densité d'urbanisation significative. 53. La zone Ume dite " extension Cépet nord " est entourée à l'est et au sud par des zones naturelles et en parties boisées, et à l'ouest par une zone agricole remarquable. Si elle est en limite, au nord, de la zone urbanisée précitée classée en zone UCc, cette zone est, comme il a été dit, composée de quelques constructions enserrées dans la végétation, et ne présente pas une densité d'urbanisation significative. 54. Enfin, la zone UMh dite " extension Cépet sud " est à l'état naturel. Si elle comporte une partie utilisée à usage de parking, elle ne supporte pas de construction. Cette zone est située dans la continuité d'une zone naturelle remarquable sur le vallon de Cavalas au sud, et est séparée de la zone urbanisée classée UCc à l'ouest par une vaste zone agricole remarquable. Sur son flanc est, elle rejoint une zone UM qui supporte toutefois uniquement les installations sportives du PEM, qui, si elles présentent une certaine artificialisation, ne supportent aucune construction et ne peuvent ainsi être qualifiées, sur la partie en continuité de cette zone UMh, de zone déjà urbanisée, les immeubles de la défense qui constituent une zone urbanisée étant situés plus loin à l'est. 55. Ces trois zones ne sont donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, " enclavées au sein du tissu urbanisé de la commune ", mais séparées des zones urbanisées par des zones naturelles en partie ou en totalité boisées ou par des espaces agricoles remarquables, et ne sont limitrophes, pour les zones nord, que sur une infime partie d'une zone UCc faiblement urbanisée. Dans ces conditions, ces trois secteurs ne sont pas situés en continuité de l'urbanisation en méconnaissance des dispositions précitées. 56. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer./ En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature". Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une " extension de l'urbanisation " au sens de ces dispositions, que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de la loi. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. 57. Si le SCOT Provence Méditerranée inclut dans les espaces proches du rivage l'ensemble des îles et presqu'îles, le DOG indique toutefois qu'une délimitation précise des espaces proches du rivage peut être présentée dans les PLU, et que la limite est définie en fonction des critères de distance au rivage, de covisibilité terre-mer et de séparation des zones urbanisées, caractéristiques, morphologies et ambiance des espaces considérés. 58. Les zones UMh dite " extension Saint Flavien " et Ume dite " extension Cépet nord " ne peuvent, eu égard à leur distance par rapport aux rivages nord et sud, à l'absence de covisibilité avec les rivages notamment au nord avec le site de l'ancienne BAN, être qualifiées d'espaces proches du rivage. 59. La zone Umh dite " extension Cépet sud " est située à moins de 250 mètres du rivage, dans un vallon naturel et en partie boisé descendant jusqu'au rivage et présente une covisibilité avec le rivage dont elle est séparée par des espaces naturels, ainsi qu'il ressort d'ailleurs de l'OAP elle-même indiquant une " vue sur mer ". La zone UMh sud doit donc être qualifiée d'espace proche du rivage. Cet espace doit être inclus dans les " espaces littoraux neutres " définis par le SCOT Provence Méditerranée pour les espaces proches du rivage, dans lesquels l'extension doit se faire de manière limitée. 60. Le rapport de présentation du PLU indique que la création de ce secteur est justifiée selon des critères liés à la configuration des lieux, ce secteur étant, selon les auteurs du PLU, déjà " largement affecté par la main de l'homme " avec des parkings et des constructions, desservi par des réseaux, et se situe, toujours selon les auteurs du PLU, dans la continuité directe de l'urbanisation. Le PLU motive donc formellement l'extension de l'urbanisation par des critères liés à la configuration de lieux comme l'exige l'article L. 123-13 précité. 61. Toutefois, cette zone Umh dite " extension Cépet sud " est à l'état naturel et, si elle comporte une partie utilisée à usage de parking, elle ne supporte pas de construction. Elle est entourée au sud par une zone naturelle remarquable en partie boisée sur le vallon de Cavalas, à l'ouest par une vaste zone agricole remarquable, au nord par des zones naturelles boisées, et à l'est par une zone UM qui supporte à proximité immédiate seulement les installations sportives du PEM et qui, si elle présente une certaine artificialisation, n'est pas pour autant urbanisée. Or, la création dans ce secteur naturel d'une zone Umh, ouvrant le secteur à l'urbanisation, permettra de réaliser jusqu'à 65 logements sociaux en bâtiments collectifs, bien que de tailles limitées avec un aménagement paysager, entrainant un renforcement significatif de l'urbanisation dans cette zone naturelle très perceptible de la mer, urbanisation qui est actuellement inexistante. Dans ces conditions, l'urbanisation de cette zone sera de nature à modifier de manière importante les caractéristiques du quartier et entrainera une extension non limitée de l'urbanisation. 62. En onzième lieu, l'association soutient que la création des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet est incompatible avec le SCOT Provence Méditerranée approuvé le 16 octobre 2009 qui réserve le développement de l'urbanisation au côté nord de la presqu'île, aux abords de Port Pin Rolland, de l'anse du Creux Sainte-Anne et du site de l'ancienne base aéronautique navale BAN, en méconnaissance des dispositions citées au point 34 du présent arrêt. Toutefois, si le SCOT prévoit de conforter seulement les pôles de Pin Rolland et du village et de reconvertir l'ancienne BAN, la création de ces seules zones de l'OAP de Cépet ne saurait être incompatible avec l'ensemble des prescririons du SCOT en matière d'urbanisation. Le moyen, en tant qu'il concerne uniquement ces secteurs, ne peut qu'être écarté. 63. En douzième lieu, aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme " Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. ". 64. L'association requérante soutient que la création des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet porte atteinte à la " coupure d'urbanisation de Cavalas-Cap Cépet " et doit ainsi être regardée comme soutenant que les auteurs du plan local d'urbanisme auraient dû prévoir une coupure d'urbanisation dans le secteur. Le SCOT Toulon Provence Méditerranée ne prévoit qu'une coupure d'urbanisation sur la commune de Saint-Mandrier, située sur le massif Lazaret-Renardière, sans toutefois que cela fasse obstacle à ce que les auteurs du PLU définissent d'autres coupures sur le territoire communal. En l'espèce, si l'association soutient qu'une carte mise en ligne sur le site internet " SIG Var " instaure une coupure d'urbanisation sur ce site en raison du boisement quasi continu de pins d'Alep, cette carte, non datée, concerne une coupure délimitée sur Cavalas-Pointe du Rascas- Cap Cépet. En outre, si le préfet du Var a indiqué qu'une coupure d'urbanisation devait être instaurée sur le vallon de Cavalas, lequel est classé en zone Nprm, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que les auteurs du plan local d'urbanisme auraient dû prévoir une coupure d'urbanisation du vallon de Cavalas jusqu'aux zones nord de l'OAP de Cépet dès lors que d'une part les zones de l'OAP de Cépet ne sont pas situées entre deux zones urbanisées à l'intérieur desquelles une coupure aurait pu être prévue, et que d'autre part, ces zones font déjà l'objet de protections en vertu des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 précités. Le moyen doit ainsi être écarté. 65. Il résulte de ce qui précède que la création des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet sont, pour les motifs exposés aux points 52 à 55 et 61, entachées d'illégalité, de même que pour les motifs précédemment relevés aux points 6 à 8, 14 et 27. S'agissant des zones Apr 66 En treizième lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ... ". Aux termes de l'article L. 121-24 du même code " Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements. ". Aux termes de l'article R. 121-5 du même code Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes a Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; 5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. ". 67. Le règlement de la zone Apr, protégeant les espaces agricoles remarquables de la commune, permet, par renvoi des articles APr 1 et Apr 2 aux dispositions " partagées " des articles DP AN 1 et DP AN2 " DPAN 2 ... c La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques, culturelles, artistiques, éducatives ou récréatives " en méconnaissance du 3 du R. 121-5 précité qui ne permet de telles réfection et extension que des seules activités économiques, ainsi que " les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher ", en méconnaissance du a et 4 du R. 121-5 précité imposant, outre la limite de 50 m² de surface de plancher, une limite de 50 m² d'emprise. Dans ces conditions, l'association requérante est fondée à soutenir que le règlement de la zone Apr est illégal en ce qu'il concerne ces deux points. 68. En quatorzième lieu, aux termes du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté ... ". L'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Mandrier a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 30 octobre 2015. Dès lors, en application de ces dispositions et en l'absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, sont restées applicables au plan local d'urbanisme adopté par la délibération attaquée du 27 novembre 2017. 69. L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme dispose que " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et ne sont pas non plus tenus, pour fixer le zonage, de respecter les limites des propriétés. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 70. Selon le règlement du plan local d'urbanisme " La zone Apr comprend les terrains qui font l'objet d'une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l'activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l'exploitation agricole ". 71. D'une part, l'association requérante soutient que la zone Apr du Vallon de Cavalas ne présente aucune valeur ou potentiel agricole ou agronomique, que les terres présentent une importance écologique, et que la zone est un site de fréquentation de l'avifaune. Elle critique ainsi le caractère agricole de la zone et non son caractère remarquable. Le rapport de présentation indique que le vallon de Cavalas s'apparente à un talweg car il draine les eaux de ruissellement et que les espèces végétales variées permettent de former une association de milieux fermés et ouverts. Si le rapport de présentation indique, comme le soutient l'association, que cette zone sera dédiée à une zone " agricole et de détente " dans laquelle la métropole a d'ailleurs permis, ainsi qu'il a été dit précédemment, les activités " culturelles, artistiques, récréatives ou éducatives ", il indique également que ce secteur a un potentiel agronomique moyen et a été exploité notamment pour du maraichage. Ainsi, en raison du potentiel agronomique du secteur, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le classement du vallon de Cavalas en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 72. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée B 2224 de Coudoulière, dont la moitié Est est classée en zone agricole, était précédemment exploitée. Le rapport de présentation indique que cet espace collinaire révèle des plantations d'oliviers et lignes de restanques désignant son potentiel agricole. L'association n'établit pas que la parcelle en litige serait dépourvue de tout potentiel agricole et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de cette parcelle en zone agricole doit être écarté. 73. En quinzième lieu, si l'association soutient que la création des zones Apr dans les vallons de Coudoulière et Cavalas est contraire aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, elle n'apporte aucune précision de nature à apprécier le bienfondé de ce moyen qui doit, par suite, être écarté. 74. En seizième lieu, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation ... Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; ". 75. Si l'association soutient que le " rapport de présentation n'analyse aucunement l'impact de la création des zones Apr " alors que des travaux, déjà réalisés dans ces zones, seraient " catastrophiques ", elle n'apporte aucun élément de nature apprécier le bienfondé de son moyen, alors que ces zones sont classées en espaces remarquables dans lesquels seuls des aménagements légers limitativement énumérés doivent être autorisés. 76. Il résulte de ce qui précède que l'association est seulement fondée à soutenir que le règlement de la zone Apr est illégal en ce qu'il permet la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités culturelles, artistiques, éducatives ou récréatives, et en ce qu'il permet les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher sans limiter également l'emprise de tels aménagements à 50 m². S'agissant de la zone 2 AU de Vert Bois 77. En dix-septième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis ... 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers.... 78. La commune de Saint-Mandrier étant couverte par le SCOT Provence Méditerranée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées en l'absence de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est inopérant. 79. En dix-huitième lieu, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. ". 80. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle est entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 81. L'association requérante soutient que le classement en zone 2 AU de Vert Bois est fondé sur des faits matériellement inexacts, dès lors que ce classement est justifié dans le rapport de présentation par " l'état d'abandon des serres et la faible qualité agronomique des sols ", " son enserrement dans le tissu urbain qui peut se révéler handicapant pour son exploitation quotidienne " et par la circonstance que " l'apport de nouvelles terres agricoles de grandes superficies permettra l'installation de nouveaux exploitants ". Si la chambre d'agriculture, dans son avis du 16 février 2017 a indiqué que la qualité agronomique d'un sol demeure que l'on soit en territoire rural ou péri-urbain et que la proximité de l'urbanisation peut être un atout notamment en matière de commercialisation des productions agricoles, elle a toutefois relevé que la proximité de l'urbanisation pouvait être handicapante si l'on disposait de peu de foncier car les possibilités de confortement et de pérennisation d'exploitations étaient plus complexes. La chambre d'agriculture n'a pas indiqué que les terres en cause présentaient une forte qualité agronomique. En outre, si la superficie restreinte n'est pas un obstacle pour la mise en valeur agricole, il est constant que les terres agricoles de grande superficie permettent également l'installation de nouveaux exploitants. Enfin il ressort des pièces du dossier que les serres sont effectivement à l'état d'abandon sur la zone, le propriétaire ne les exploitant plus depuis 2007. Ainsi, la présentation de la zone faite par le rapport de présentation n'est pas entachée d'inexactitude matérielle. S'agissant des zones UM 82. En dix-neuvième lieu, aux termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle est entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 83. L'association requérante soutient que le classement en zone UM des zones anciennement classées en Ndx au plan d'occupation des sols est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, d'une part, elle ne détaille pas précisément les caractéristiques des zones dont elle demande l'annulation, mais se borne à soutenir en appel que les classements en zone UM ne se limiteraient pas aux emprises bâties des anciennes zones Ndx. Or il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation, que les zones UM correspondent globalement aux secteurs bâtis et urbanisés de la défense nationale. Alors que l'ancienne zone Ndx ne différenciait pas les secteurs urbanisés des zones naturelles, tout en permettant des constructions dans l'ensemble de la zone, la délimitation des zones UM a fait l'objet d'une étude d'impact permettant de repérer les espèces faunistiques et floristiques présentes. L'association ne démontre pas que l'ensemble des zones UM, à l'exception des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet précitées, ne sont pas des zones déjà urbanisées, ni qu'elles ne comporteraient aucune construction nécessaire à l'activité militaire sous le couvert boisé. La circonstance que l'emprise au sol, limitée à 50 % par le règlement de la zone Ndx, n'est plus limitée dans les zones UM, ne suffit pas à démontrer que le règlement des zones UM permettrait, sur ces secteurs déjà urbanisés et au regard des autres règles applicables, un renforcement significatif de l'urbanisation. L'erreur manifeste d'appréciation du classement global, par le document d'urbanisme, des anciens secteurs Ndx en zone UM ne peut donc qu'être écartée. 84. En vingtième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. ". Aux termes de l'article R. 151-1 du même code Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation ... 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. ". 85. Il ressort des pièces du dossier que le précédent classement en zone Ndx des emprises militaires permettait de construire sans distinction des bâtiments militaires ou des habitations, en zones urbanisées ou naturelles. Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu, la nouvelle distinction entre les zones UM et Nprm permet de limiter l'urbanisation, malgré la suppression de la limite d'emprise dans les zones déjà urbanisées ainsi qu'il a été dit. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les nouveaux zonages UM permettraient d'accroitre de manière significative l'urbanisation, à l'exception toujours des zones Ume et Umh de Cépet. Le rapport de présentation analyse les incidences des classements UM en concluant que l'incidence du reclassement des emprises déjà bâties des zones Ndx est nulle, et indique que les ouvertures à l'urbanisation représentent 140 hectares, essentiellement sur les espaces naturels ND 137,5 hectares et les terres agricoles ND 2,48 hectares, alors qu'on peut recenser 132 hectares d'emprises de la défense nationale et du parc d'activités marines déjà artificialisés. L'association ne démontre pas que les zones UM empièteraient sur des espaces forestiers qui ne comporteraient, sous le couvert boisé, aucune installation militaire opérationnelle de la défense nationale. Si, ainsi qu'il a été dit précédemment, les sites UMe et Umh de l'OAP de Cépet ne peuvent être considérés comme des zones déjà artificialisées, la conclusion du rapport de présentation sur l'incidence nulle du reclassement global des zones Ndx en zone UM, eu égard à la superficie et à l'importance de ces nouvelles zones UM, n'apparait pas erronée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 86. En vingtième-et-unième lieu, si l'association soutient que la création des zones UM méconnait les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, elle n'apporte aucune précision de nature à apprécier le bienfondé de ce moyen qui doit, par suite, être écarté. Sur les espaces boisés significatifs 87. En vingt-deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. ". 88. D'une part, le SCOT Provence-Méditerranée, notamment son document d'orientations générales, se borne à renvoyer aux plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire qu'il couvre le régime de protection applicable aux parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs au titre des dispositions précitées. Le rapport de présentation indique que tous les espaces boisés classés, qui représentent une superficie de 152,5 hectares au PLU, sont reconnus en tant qu'espace boisé significatif de la loi littoral. La commission des sites a donné un avis favorable aux classements et déclassements d'espaces boisés sur la commune. 89. D'autre part, si l'association localise précisément les zones sur lesquelles elle estime que les boisements devaient être classés en EBC significatifs, zones qui concernent les boisements de Lazaret, Canier, Cépet, nord de Sémaphore, et l'arrière plage de Cavalas, elle n'apporte toutefois aucune précision sur la nature des boisements en cause, leurs caractéristiques, la configuration de chaque zone boisée, et n'apporte aucun élément permettant de comparer ces boisements avec les autres boisements de la commune. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commune aurait dû classer l'intégralité des boisements de Lazaret, Canier, Cépet, Sémaphore nord, et de l'arrière plage de Cavalas, au titre de l'article L. 121-27 précité, doit être écarté. Sur l'incompatibilité avec le SCOT 90. En vingt-troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 35, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec les orientations et objectifs des schémas de cohérence territoriales. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 91. L'association requérante soutient que la création de la zone UBb, la création des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet et la multiplication des zones UM sont incompatibles avec le SCOT Provence Méditerranée approuvé le 16 octobre 2009 qui réserve le développement de l'urbanisation au côté nord de la presqu'île, aux abords de Port Pin Rolland, de l'anse du Creux Sainte-Anne et du site de l'ancienne base aéronautique navale BAN. Toutefois, la création des zones UM dans la partie Est de la presqu'île classée essentiellement en secteur naturel par le SCOT ainsi que la création des zones UMe et Umh de l'OAP de Cépet ainsi que de la zone UBb de Coudoulière ne sont pas incompatibles avec l'ensemble des prescriptions du SCOT en matière d'urbanisation à l'échelle du territoire de la presqu'île, alors que le syndicat mixte du SCOT a rendu un avis favorable sur le projet le 5 mars 2017. Le moyen tiré de l'incompatibilité de ces zones avec le SCOT ne peut qu'être écarté. 92. Il résulte de ce qui précède que l'association est fondée à demander l'annulation de la délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Mandrier a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée une zone UBb sur le secteur de Coudoulière, en tant qu'elle crée deux zones Umh et une zone Ume sur le secteur de l'OAP de Cépet, et en tant que le règlement de la zone Apr permet la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités culturelles, artistiques, éducatives ou récréatives, et en tant qu'il permet les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher sans limiter également l'emprise de tels aménagements à 50 m², et à demander la réformation du jugement dans cette mesure. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme 93. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. ". 94. Eu égard à la nature des illégalités entachant les dispositions divisibles du plan local d'urbanisme, dont certaines ne sont pas régularisables, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Sur les conclusions reconventionnelles de la Métropole 95. La métropole Toulon Provence Méditerranée et la commune de Saint-Mandrier font valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Toulon, les classements de la parcelle B 968 en zone UCb, la parcelle B 2229 en zone UCc, les parcelles 235, 236, 237, 238 et 242 en zone Apr, l'arrière plage de la Coudoulière en zone Nc et la création de l'emplacement réservé n° 23 ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation. 96. Toutefois, il ressort des écritures de l'association que celle-ci se borne en appel à critiquer l'article 2 du jugement en litige en tant que celui-ci a rejeté le surplus de ses conclusions. L'association, qui n'a pas soutenu que l'annulation partielle des classements et emplacement précités prononcée par le tribunal aurait dû entraîner l'annulation totale du plan local d'urbanisme en raison de l'indivisibilité des dispositions annulées, n'a ainsi pas critiqué l'article 1er du jugement en litige qui, faute de contestation dans le délai d'appel, est devenu définitif. La métropole et la commune ne sont donc pas recevables à demander, par la voie reconventionnelle, l'annulation de l'article 1er du jugement. Sur les frais liés au litige 97. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E Article 1er La délibération du 27 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Mandrier a approuvé son plan local d'urbanisme est annulée en tant qu'elle crée une zone UBb sur le secteur de Coudoulière, en tant qu'elle crée deux zones Umh et une zone Ume sur le secteur de l'OAP de Cépet, et en tant que le règlement de la zone Apr permet la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités culturelles, artistiques, éducatives ou récréatives, et en tant qu'il permet les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher sans limiter également l'emprise de tels aménagements à 50 m². Article 2 Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 décembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 Les conclusions de la métropole Toulon Provence Méditerranée et de la commune de Saint-Mandrier présentées sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 Les conclusions reconventionnelles de la métropole Toulon Provence Méditerranée et de la commune de Saint-Mandrier sont rejetées. Article 5 Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 Le présent arrêt sera notifié à l'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier, à la métropole Toulon Provence Méditerranée et à la commune de Saint-Mandrier. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 où siégeaient - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme Baizet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. 2 N° 20MA00470 hw Conseil 1 Prenez votre temps La précipitation n'a jamais été bonne conseillère. C'est vrai dans tous les domaines et en immobilier peut-être encore plus quand on sait qu'il s'agit d'un investissement à long terme. Le terrain que vous choisirez doit vous ressembler et vous correspondre. Tout va dépendre de vos priorités actuelles mais aussi futures. Posez-vous les bonnes questions et projetez-vous dans quelques années. Pour aller plus loin dans votre réflexion, envisagez la revente de votre maison et mettez-vous à la place d'éventuels acquéreurs. Ensuite, n'hésitez pas à revenir voir le terrain plusieurs fois, à différentes heures de la journée pour voir l'ensoleillement notamment, la semaine et le week-end pour le bruit, la circulation…. On ne voit pas tout au premier coup d'oeil. Et si possible, faites-vous accompagner. Deux avis valent mieux qu'un. Conseil 2 Étudiez l'emplacement Bien sûr, la superficie et la configuration du terrain sont des éléments importants. Mais ce ne sont pas les seuls. Vous êtes un pro du jardinage et passer vos week-ends à tailler, planter ou tondre ne vous fait pas peur. Vous rêvez de voir vos enfants jouer et grandir loin de la pollution et du bruit… Un grand terrain un peu excentré est idéal pour vous. Par contre, si les trajets en voiture sont rédhibitoires, si l'entretien du jardin est plus une contrainte qu'un plaisir… un plus petit terrain pas trop loin de la ville vous conviendra parfaitement. Veillez également à la proximité du travail, des commerces, des transports, des commodités et loisirs école, crèche, médecins, clubs de sport…. Évitez également les nuisances de tous ordres auditives, visuelles, olfactives. Faites vos comptes Plus vous vous éloignez de la ville, plus vous mettez de kilomètres entre votre domicile et votre lieu de travail et plus vous avez de chance de trouver des terrains à un prix abordable avec des impôts locaux moins élevés. Mais en contrepartie, les frais de transport vont grimper en flèche. Faites bien vos comptes avant de choisir. Conseil 3 Consultez les documents d'urbanisme Première question à se poser "est-ce que le terrain que vous avez repéré est bien constructible ?". Ensuite, renseignez-vous sur les éventuels projets qui risquent de voir le jour dans votre futur quartier. Avouez que ce serait dommage de choisir un terrain pour son calme et sa vue dégagée et que quelques années plus tard, au fond de votre jardin, s'élève une grande surface ou qu'une route fréquentée passe à proximité. Pour cela, il suffit de faire un détour par la mairie pour prendre connaissance des documents d'urbanisme et des projets qui sont dans les "cartons". Et tant que vous êtes à la mairie, profitez-en pour consulter les règles qui s'imposeront à votre future construction distances par rapport aux limites du terrain, hauteur maximum de la construction, style architectural, couleurs des toitures et façades…. Conseil 4 Renseignez-vous sur la nature du sol et du sous-sol L'essentiel, c'est le terrain tel que vous le voyez et comment vous l'imaginez après la construction de votre maison et les aménagements paysagers. Vous avez raison, mais ce qui ne se voit pas est aussi important que ce qui se voit. Le terrain peut très bien être constructible mais la qualité du sol et du sous-sol pourra avoir des conséquences sur le bon déroulement des opérations de construction. Un terrain argileux, rocailleux, instable, gorgé d'eau… peut obliger à réaliser des travaux supplémentaires et peser dans votre budget. Il vaut mieux le savoir avant. Tout comme il est prudent de savoir si le sol n'a pas été pollué par le passé par un site industriel ou une usine. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à faire passer un expert. Une étude des sols obligatoire dans certains cas La loi Elan rend l'étude de sol obligatoire lors de la vente d'un terrain situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols essentiellement les sols dits argileux. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2020. Conseil 5 Comparez le lotissement et le terrain isolé Autre question qui a son importance êtes-vous prêt à vivre en lotissement ou préférez-vous un terrain isolé ? L'achat dans un lotissement est la solution tout confort. Vous serez assuré que votre futur terrain est constructible. Le lotisseur aura demandé préalablement un certificat d'urbanisme à la mairie, qui lui confirmera le caractère constructible de la parcelle, les différentes normes architecturales à respecter, les règles de densité de construction par rapport à la surface et les autres contraintes d'aménagement viabilisé. Il est raccordable aux voiries et aux différents réseaux borné. Le terrain que vous allez acheter aura été préalablement délimité par un géomètre expert, par la pose de bornes. Ce bornage permettra de vous rassurer pour l'avenir. Personne ne pourra venir contester les limites de votre terrain ! Par contre, en contrepartie vous devrez respecter un cahier des charges et le règlement du lotissement qui encadrera la construction. Si vous optez pour un terrain isolé, vous serez un peu plus libre de construire à votre goût dans les limites des règles d'urbanisme locales mais vous n'aurez pas tous les avantages du lotissement. C'est vous qui devrez mener toutes les démarches bornage, constructibilité du terrain…. Marie-Christine MENOIRE De nombreux habitants de Piriac-sur-Mer se sont émus ces derniers jours suite à l'abattage de plusieurs arbres dans la rue de la Tranchée. La mairie justifie cette décision. Par Simon Mauviel Publié le 3 Oct 19 à 1814 18 pins cupressus ont été abattus rue de la Tranchée à Piriac-sur-Mer ©L’Echo de la Presqu’îleLa scène a fait du bruit dans le landerneau de Piriac-sur-Mer. Suite à l’abattage de 18 pins dans la rue de la Tranchée, sur le site de l’ancienne gare en cours de démolition, de nombreux habitants se sont émus de la coupe des législation a bien été respectée. Le règlement d’urbanisme veut que tout projet de lotisseurs fasse l’objet d’une demande de permis d’aménager. De plus, pour tout projet situé en zone Avap, une étude phytosanitaire des arbres présents soit engagée. Sur son site internet, la mairie de Piriac justifie sa à ces règles d’urbanisme, le lotisseur a engagé un cabinet d’experts, qui, en septembre 2018, a produit un rapport. Ce rapport phytosanitaire, a été accablant. Seuls deux arbres ont été déclarés en bonne santé. Le cabinet a préconisé l’abattage des 18 autres qui, dépérissant, menaçaient à court ou moyen terme de tomber sur la route ou les maisons locales replantéesEn compensation de ces 18 arbres coupés, il est prévu que des espèces locales soient replantées dans le cadre du projet d’aménagement. En attendant, les deux résistants ont trouvé un avocat. Un amoureux de la nature a accroché une pancarte sur un des troncs pour défendre leur cause…Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre L'Écho de la Presqu'île dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites. Bordé par l'Océan Atlantique, le département côtier de la Loire-Atlantique, situé dans la région Pays de la Loire s'étend sur une superficie de 6815 km2, il est traversé par la caractère littoral de nombreuses communes de ce département les soumet à la loi littoral, votée en janvier 1986 et dont le but est de préserver les côtes d'une urbanisation qui dénatruerait le paysage et l'environnement. La délivrance de permis de construire dans ces zones est donc particulièrment encadrée. Les dispositions de la loi littoral se trouvent dans le code de l'urbanisme, à partir de l'article L. habitants de ce département, qu'on appelle les loirains, sont au nombre de avec une densité de 205 habitants au km2.D'un point de vue administratif, ce département, créé en 1790 a pour chef-lieu la commune de Nantes. Compte tenu de sa taille, il est vraisemblable que cette commune dispose d'un Plan Local d'Urbanisme PLU qui concerne son territoire mais, dans de nombreux cas, couvre aussi les autres communes de l'agglomération et proche de l' la totalité des 207 communes que compte le département ne se sont pas encore dotées d'un PLU. Par conséquent, suivant le cas, il faudra se référer au POS Plan d'Occupation des Sols, à la CC Carte Communale ou encore au RNU Réglement National d'Urbanisme. Ce département est divisé en 3 arrondissements Nantes, Saint-Nazaire, Châteaubriant-Ancenis et compte pas moins de 207 communes réparties sur 31 cantons et 10 circonscriptions. Pour certaines démarches d'urbanisme ou plus généralement lié au logement dans ce département, il convient de s'adresser à la mairie demande de plan cadastrale, demande de certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel, demande de permis de construire, de démolition, consultation du Plan Local d'Urbanisme PLU. D'autres documents doivent être demandé au SPF Service de Publicité Foncière, c'est le cas, par exemple, d'une copie d'acte de propriété, de l'état hypothécaire document stipulant, notamment, le propriétaire d'un bien immobilier, d'un règlement de copropriété. Il est bon de noter que certaines démarches peuvent être effectuées, en partie ou dans leur totalité, sur Internet. Un plan cadastral ou un Plan Local d'Urbanisme peuvent ainsi être souvent obtenu sur le site gouvernemental du cadastre pour le premier, sur le site des mairies rubrique urbanisme pour le département est frontaliers de Vendée 85, du Maine-et-Loire 49, d'Ille-et-Vilaine 35 et du Morbihan 56. Les villes de la Loire-Atlantique Blain 44130 Superficie 101,72 km2 Population 9000 habitants Issé 44520 Superficie 38,66 km2 Population 1800 habitants Jans 44170 Superficie 33,21 km2 Population 1000 habitants Lège 44650 Superficie 63,32 km2 Population 4200 habitants Rezé 44400 Superficie 13,78 km2 Population 37900 habitants Vay 44170 Superficie 36,13 km2 Population 1900 habitants Vue 44640 Superficie 19,51 km2 Population 1400 habitants Note Les chiffres des populations indiquées ont été enregistrés en 2012.

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