sontsoumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la ArticleL511-2. Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de Absenced’avis émis par la MRAe dans le délai de deux mois prévu à l’article R 122-7 du code de l’environnement 2022APBFC47 / BFC-2022-3438 Absence d’avis du 23 août 2022. Projet éolien « les Hauts de la Rigotte » sur les communes de La Quarte, La Rochelle, Molay et Charmes-Saint-Valbert (70) Avis étudié à la demande du préfet de Haute-Saône 2022APBFC46 (format pdf - Lemaître d'ouvrage saisit l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1. III.-Le maître d'ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article AuIV de l'article 2, les mots : « de la commission consultative des installations nucléaires de base, » sont supprimés. Article 3 du Décret du 27 juillet 2010. L'article D. 511-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé du chiffre « I. » ; b) L'article est complété par neuf alinéas ainsi lelivre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et en particulier les articles R. 512- 31etR. 512-33 ; l'arrêté préfectoral n° 75-045N du 10 juin 1975 qui autorise en premier lieu l'exploitation de la distillerie de Vauvert ; les arrêtés et récépissés préfectoraux pris ultérieurement et notamment ceux visés ci-dessous ; l'arrêté préfectoral N° 12-066N du 1% 4AjN2u. Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. Art. D511-1, Code de l'environnement Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre. assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire. Il donne son avis sur -les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; -les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; -sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ; -les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base. Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire. le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations. Les versions de ce document D511-1 modifié, en vigueur du 16 octobre 2007 au 30 avril 2010 Voir D511-1 modifié, en vigueur du 30 avril 2010 au 30 juillet 2010 Voir D511-1 cette version abrogé, en vigueur du 30 juillet 2010 au 19 décembre 2011 Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liés à ce document Code de l'environnementChronoLégi Article L214-1 - Code de l'environnement »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 mars 2017 Naviguer dans le sommaire du code Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article. Retourner en haut de la page L'enquête publique concernant le dossier de demande d'autorisation au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement ICPE d’une plateforme de déchargement d’hydrocarbures sur les communes de Frontignan et de Sète, se déroule du 13 novembre à 8h00 au vendredi 15 décembre à 17h00 2017 demande d’autorisation est présentée par GDH SNC, Opérateur des installations projetées pour l’exploitation d’un poste de déchargement d’hydrocarbures au sein du Port de Sète-Frontignan. Cette demande est associée au dossier de demande de déclaration d’utilité publique et d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport d’hydrocarbures au titre de l’article L 555-1 du code de l’environnement qui fait l’objet d’une enquête publique conjointe http//bp-canalisat projet de remplacement du poste de réception maritime et de la canalisation attenante du terminal pétrolier de Frontignan consiste en • La construction et l’exploitation d’un poste de déchargement d’hydrocarbures, situé à l’entrée de la Darse 2 du Port de Sète-Frontignan, composé d’un poste d’accostage et d’une plateforme abritant le système de déchargement et la connexion avec la canalisation. • La construction et l’exploitation d’une canalisation de transport d’hydrocarbures 24 pouces de 4460 mètres composée d’une partie sous-marine de 1380 mètres et d’une partie terrestre de 3080 mètres, enterrée sur toute sa longueur, reliant ce poste au dépôt pétrolier de localisation des nouvelles installations permettra la réception de navires de 5 000 t à 70 000 t dans des conditions de mer protégées, permettant de garantir et d’améliorer la sécurité des opérations et de l’approvisionnement en produits pétroliers de la cette enquête publique, Monsieur Jean BRACONNIER, a été désigné en qualité de commissaire avez la possibilité de consulter en ligne le dossier, de déposer vos observations sur ce projet en ligne et d'envoyer vos observations par courrier à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Frontignan, Place de l'hôtel de ville - 34110 commissaire enquêteur recevra le public aux lieux, dates et heures suivantesMairie de Frontignan siège de l’enquête le mercredi 15 novembre 2017 de 9h00 à 12h00Mairie de Sète le jeudi 23 novembre 2017 de 14h00 à 17h00Mairie de Frontignan siège de l’enquête le jeudi 30 novembre 2017 de 14h00 à 17h00Mairie de Sète le mardi 5 décembre 2017 de 9h00 à 12h00 Mairie de Frontignan siège de l’enquête le vendredi 15 décembre 2017 de 14h00 à 17h00 On appelle installation classée pour la protection de l'environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine légifranceDernière mise à jour 14/02/2014© Tous droits réservés Actu-Environnement. 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